Demande d’agrément SAP en auto-entrepreneur : règles

Résumé : Un micro-entrepreneur peut demander un agrément SAP avec un numéro SIREN, lorsque son activité et son mode d’intervention l’exigent. Pour certaines prestations auprès de personnes âgées ou handicapées en mode mandataire, l’agrément est requis. En mode prestataire, l’aide à ces publics relève d’un cadre d’autorisation distinct. La demande se dépose sur NOVA.

Être auto-entrepreneur ne suffit pas à exercer toutes les activités de services à la personne auprès d’un public fragile. La démarche dépend de la prestation et du mode choisi, notamment lorsque le particulier emploie l’intervenant. Pour repérer les exigences à examiner avant de se lancer, notre cahier des charges de l’agrément service à la personne constitue un premier point de repère.

À Castelnau-le-Lez comme ailleurs en France, une demande d’agrément SAP portée par un auto-entrepreneur commence par une question simple : souhaitez-vous intervenir comme prestataire ou organiser l’emploi direct en mode mandataire ? Au 12 novembre 2026, le cadre applicable distingue les formalités selon l’activité exercée. Le fait qu’une personne bénéficie de l’APA ou de la PCH ne remplace pas cette vérification.

Quelles activités nécessitent un agrément SAP ?

La règle porte d’abord sur la prestation, et non sur le seul statut juridique de l’entrepreneur. L’agrément concerne notamment l’assistance dans les actes quotidiens de la vie auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ou en mise à disposition. Certaines activités de garde d’enfants et d’accompagnement dans les déplacements sont également soumises à agrément selon le public et le mode d’intervention. La fiche officielle sur l’agrément détaille les activités concernées et les différences avec la déclaration et l’autorisation.

Ces démarches ne sont pas interchangeables. La déclaration d’un organisme de services à la personne répond notamment à des règles propres aux avantages fiscaux et ne remplace pas l’agrément lorsqu’il est obligatoire. L’autorisation départementale concerne certaines activités exercées en mode prestataire auprès de personnes âgées ou handicapées. L’agrément, lui, vise notamment l’assistance à ces publics en mode mandataire.

APA, PCH et mode mandataire : quel cadre retenir ?

Imaginez une personne bénéficiaire de l’APA ou de la PCH qui a besoin d’aide pour des actes essentiels du quotidien. Si l’intervention est organisée en mode mandataire, le particulier reste l’employeur de l’intervenant. L’organisme mandataire l’accompagne dans les démarches prévues au contrat, mais ce fonctionnement ne transforme pas la relation en prestation où l’agence serait l’employeur.

Le versement de l’APA ou de la PCH ne détermine donc pas, à lui seul, le régime applicable. Il faut regarder la nature de l’aide et le mode d’intervention. En mode prestataire, l’organisme emploie l’intervenant et certaines activités relèvent du cadre des services autonomie à domicile, avec une autorisation départementale. En mode mandataire, certaines activités auprès de personnes âgées ou handicapées exigent un agrément. La présentation officielle des modes d’intervention précise cette distinction.

Pour les familles de Castelnau-le-Lez, la différence compte dès le choix de l’organisme : elle détermine qui emploie l’intervenant et quelles démarches doivent être accomplies. Dans notre activité d’aide à domicile, nous intervenons en mode mandataire auprès de publics fragiles, notamment de personnes bénéficiant de l’APA ou de la PCH. Pour comprendre le rôle de ce cadre, consultez notre page sur le mode mandataire pour les services à la personne.

Comment un auto-entrepreneur dépose-t-il sa demande ?

Une fois l’activité définie, l’entrepreneur individuel doit disposer d’un numéro SIREN pour engager ses démarches. Il crée ensuite son compte sur NOVA, le téléservice officiel utilisé pour la déclaration et la demande d’agrément. Le portail est gratuit et permet aussi de suivre l’évolution du dossier. Les étapes de création du compte et de dépôt sont décrites sur la page officielle consacrée au téléservice NOVA.

Avant de remplir la demande, précisez les activités visées, le mode d’intervention et le territoire d’exercice. Ces informations doivent correspondre à la manière dont les prestations seront réellement organisées. Un auto-entrepreneur qui prévoit d’assister des personnes âgées à domicile en mode mandataire doit présenter ce projet comme tel, plutôt que de décrire seulement des tâches ménagères ou de l’aide générale.

Quelles pièces et conditions préparer avant le dépôt ?

Avant de saisir les informations, vérifiez que votre organisation correspond aux exigences de l’agrément et à son cahier des charges. Préparez les renseignements sur votre structure, les activités demandées, la zone géographique et la façon dont vous assurerez le suivi des prestations. Les justificatifs exacts et les éléments requis dépendent du dossier et des demandes du service instructeur ; consultez les indications officielles dans NOVA avant de valider l’envoi.

Le projet doit aussi montrer comment l’activité sera encadrée dans la pratique : recrutement des intervenants, continuité de l’accompagnement, traitement des difficultés et respect des besoins des personnes fragiles. Pour clarifier le périmètre de la demande avant sa saisie, vous pouvez consulter les informations pour demander l’agrément service à la personne.

Quel délai prévoir et comment vérifier la décision ?

Un dossier incomplet retarde l’instruction : contrôlez les éléments demandés dans NOVA et assurez-vous que les activités et le mode choisis sont cohérents. La FAQ officielle indique que le délai d’instruction peut atteindre trois mois à compter du dépôt d’un dossier complet. L’agrément est délivré pour cinq ans sur un territoire déterminé ; ces conditions sont précisées dans la FAQ officielle des services à la personne.

Après la décision, vérifiez que l’agrément couvre bien l’activité et la zone où vous comptez intervenir, et notez son échéance pour anticiper le renouvellement. Une famille qui recherche un organisme peut également contrôler que l’agrément correspond au service proposé, plutôt que de se fier uniquement à une mention générale de services à la personne. Notre page explique comment vérifier un agrément service à la personne.

Organiser une aide à domicile en mode mandataire

Pour une famille, comprendre les démarches est aussi important que savoir qui emploie l’intervenant. En mode mandataire, le particulier reste l’employeur ; l’organisme l’accompagne dans les démarches administratives liées à l’organisation de l’aide.

Chez Petit Prince Services, nous accompagnons les particuliers dans le recrutement, les contrats, les démarches courantes, la formation et les remplacements. Nous intervenons auprès de personnes fragiles, notamment de bénéficiaires de l’APA ou de la PCH. Une première visite permet d’évaluer les besoins et de préparer un devis gratuit. Pour échanger sur votre situation, contactez notre agence de services à la personne.